Peut-on facilement rompre un contrat de séjour en EHPAD ?

La loi relative à l’adaptation de la société du vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu un certain nombre de dispositions concernant spécifiquement les personnes handicapées et vieillissantes. Elle encadre également les conditions de rupture d’un contrat de séjour en maison de retraite, à l’initiative du résident comme de l’organisme gestionnaire. Depuis le 1er juillet 2016, qu’il s’agisse du résident ou de la maison de retraite, chacun doit respecter un délai de préavis réglementaire.

Quelles sont les conditions générales d’un contrat de séjour en EHPAD ?

Le contrat de séjour en EHPAD fixe les conditions du séjour dans la maison de retraite et les droits et obligations de chacune des parties :

• Les conditions financières : prix fixé pour l’hébergement, l’accompagnement et les services proposés, montant du dépôt de garantie.
• Les conditions de facturation en cas d’absence prévue ou imprévue.
• Les conditions à respecter en cas de résiliation du contrat de séjour.Vous trouverez également des informations sur les prestations et des informations qui varient en fonction de l’établissement lors du versement d’une caution.

Tout savoir sur la résiliation du contrat de séjour à l’initiative du résident

Pour entrer dans une maison de retraite, l’établissement ainsi que le futur résident ou son représentant légal établissent un contrat de séjour qui doit être signé par les deux parties. Cependant, ce contrat peut être résilié par écrit à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. Depuis le décret N°2016-696 du 27 mai 2016, le délai de préavis est fixé à 1 mois. Cependant, le contrat de séjour peut toutefois prévoir des conditions plus favorables en proposant un délai inférieur au délai légal.De plus, le résident ou son représentant légal dispose d’un délai de réflexion de 48 heures à compter de sa demande par écrit remise au gestionnaire de l’établissement. Durant ces 48 heures, ce dernier peut changer d’avis sans avoir à justifier d’un motif.

Tout savoir sur la résiliation du contrat de séjour à l’initiative de l’EHPAD

Contrairement au résident ou à son représentant légal, un EHPAD doit justifier d’un motif précis pour rompre un contrat de séjour. La résiliation d’un contrat de séjour ne peut intervenir que dans trois cas :

• Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement. Si son état de santé nécessite à long terme des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement. Le gestionnaire doit impérativement s’assurer que son résident dispose d’une solution d’accueil adaptée.
• Dans le cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation comprise dans le contrat de séjour. Un manquement grave ou répété au règlement intérieur de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical atteste que cette inexécution ou ce manquement résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles.
• Dans le cas d’une cessation totale de l’activité de l’EHPAD.

La rupture d’un contrat de séjour en EHPAD par le gestionnaire, est fixé à 1 mois minimum de préavis. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Les Terrasses de Beauséjour, par téléphone ou par e-mail.