Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une aide réglementée par le Code Civil. Elle permet à une personne démunie ou aux ressources trop modestes de bénéficier d’un soutien financier ou d’un hébergement de la part d’un membre de sa propre famille.

L’article 205 du Code Civil signifie que « les enfants doivent des aliments à leur père et à leur mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». La notion d’aide indique de donner tout ce qui est indispensable pour vivre. L’obligation alimentaire revêt une signification bien plus étendue que l’obligation de procurer de la nourriture.

Cette obligation est à double sens et s’applique des parents aux enfants, des enfants aux parents ainsi qu’entre époux. Elle s’étend également aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.

Aucune démarche particulière n’est nécessaire si les personnes concernées sont consentantes. Ce n’est qu’en cas de litige qu’il est alors possible de saisir un juge aux Affaires Familiales. Cette aide obligatoire peut être demandée par les services sociaux du département ou par un établissement de santé. Qui est concerné et qui peut faire valoir l’obligation alimentaire ?

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

Pour mieux comprendre la loi qui encadre l’obligation alimentaire, il est nécessaire de savoir qui sont les personnes engagées par ce devoir.

• Les parents envers leurs enfants.
• Les enfants envers leurs parents et autres ascendants.
• Les époux entre eux.
• L’adoptant envers l’adopté et inversement.

Comment calculer l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est calculée en fonction des ressources de chaque obligé alimentaire. Pour ce calcul, est pris en compte :

• Les revenus fiscaux.
• Le quotient familial.

Quelles sont les conditions requises pour la mise en place de l’obligation alimentaire ?

Les deux critères pour instaurer cette obligation sont : les besoins de la personne à protéger ainsi que ses revenus et les ressources disponibles des « débiteurs alimentaires ». Les deux conditions requises pour la mettre en place sont :

• Que la personne bénéficiaire doit être dans le besoin.
• Que le « débiteur d’aliments » doit avoir les ressources financières pour lui venir en aide.

Combien de temps dure l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire n’a pas de durée déterminée. Elle survient généralement lorsqu’une personne âgée souhaite ou doit entrer dans un EHPAD. Elle vaut pour toute la durée du séjour de la personne âgée. Cependant certains évènements peuvent conduire à la limitation ou à l’arrêt de cette obligation.

Un divorce entraîne systématiquement l’arrêt de l’obligation alimentaire qui est directement liée au lien de parenté.

La maltraitance peut être un motif entraînant la décision du juge aux Affaires Familiales d’exonérer partiellement ou totalement les personnes concernées.

Aide sociale et obligation alimentaire : quel est le barème ?

Il existe différentes aides financières lorsqu’un individu doit entrer en maison de retraite. Même si les proches sont tenus de subvenir aux besoins d’une personne de leur famille, le terme d’obligation alimentaire apparaît souvent dans le cadre d’une demande d’aide sociale. Lorsqu’une personne âgée fait une demande d’aide sociale à l’hébergement, le département sollicité se tourne automatiquement vers les obligés alimentaires. Les services d’aide sociale déterminent le montant de la participation des enfants ou des petits-enfants. Certains départements peuvent fixer une somme globale et faire une proposition de partage entre les obligés alimentaires. La loi française ne fixe pas de barème uniforme à l’échelle nationale.

Sachez qu’aux Terrasses Beauséjour, nous sommes habilités à l’aide sociale. Cette aide peut être perçue au bout de 3 ans d’hébergement.